Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société VINQO.STORE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues exclusivement en magasin physique entre la société VINQO (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Acheteur»).

ARTICLE 1 – NATURE DES PRODUITS

Les articles proposés à la vente sont des biens d’occasion et/ou vintage, comprenant notamment des vêtements, articles de maroquinerie et montres.

L’Acheteur est expressément informé que ces produits :

• Ne sont pas des produits neufs ;

• Peuvent présenter des marques d’usage, une usure, une patine ou des imperfections liées à leur ancienneté.

Ces caractéristiques ne constituent ni un défaut ni un vice, mais sont inhérentes à la nature de biens de seconde main.

ARTICLE 2 – ÉTAT DES PRODUITS ET ACCEPTATION

Les produits sont vendus en l’état, tels qu’examinés et acceptés par l’Acheteur au moment de l’achat en magasin.

L’Acheteur reconnaît avoir :

• Pu examiner librement le produit avant paiement ;

• Été informé de ses caractéristiques essentielles ;

• Accepté son état en toute connaissance de cause.

Cette acceptation ne prive toutefois pas l’Acheteur du bénéfice des garanties légales prévues par la loi et rappelées à l’article 9.

ARTICLE 3 – PRIX ET RÉGIME DE TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Conformément au régime particulier de la TVA sur la marge applicable aux biens d’occasion, la TVA n’est pas mentionnée distinctement sur la facture. Le prix applicable est celui affiché en magasin au moment de l’achat.

ARTICLE 4 – GARANTIE D’AUTHENTICITÉ

Le Vendeur garantit l’authenticité des articles vendus.

Chaque produit fait l’objet, avant sa mise en vente, d’un examen visant à vérifier sa conformité aux standards connus de la marque concernée, au regard des connaissances, techniques et moyens d’authentification disponibles au jour de la vente.

Toute contestation relative à l’authenticité devra être :

• Formulée par écrit ;

• Accompagnée d’une expertise contradictoire réalisée par un expert reconnu et indépendant.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÊTEMENTS ET MAROQUINERIE

5.1 Origine et étiquetage

Certains articles peuvent provenir de marchés étrangers.

L’Acheteur accepte donc que :

• Les étiquettes de composition et d’entretien puissent être rédigées dans une langue autre que le français ;

• Certaines informations puissent être absentes en raison de l’ancienneté du produit.

5.2 Entretien

Les articles étant d’occasion, le Vendeur recommande un entretien doux et adapté.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• D’un lavage ou entretien non conforme aux recommandations fournies ;

• D’une manipulation inadaptée ou excessive après la vente.

Aucun remboursement ou échange ne sera accordé en cas de détérioration postérieure à la vente.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONTRES

6.1 État

Les montres sont vendues :

• Révisées lorsque cela est indiqué ;

• En état de fonctionnement mécanique normal au moment de la vente.

Les éventuelles traces esthétiques liées à l’usage ou à l’ancienneté ne constituent pas un défaut.

6.2 Garantie commerciale

Le Vendeur accorde une garantie commerciale de 3 mois à compter de la date d’achat, couvrant exclusivement le fonctionnement du mécanisme.

6.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une immersion, d’un écrasement ;

• L’usure normale ;

• Toute intervention ou ouverture effectuée par un tiers non autorisé par le Vendeur.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en magasin physique.

En conséquence, les articles achetés en boutique ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

L’Acheteur est invité à vérifier attentivement l’état et la conformité du produit avant son passage en caisse.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES PRODUITS

Les articles vendus sont destinés à un usage normal et conforme à leur nature.

Toute utilisation anormale, excessive ou non conforme exclut la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur demeure tenu :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la

consommation ;

• De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les biens d’occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans un délai de 12 mois, sauf preuve contraire.

ARTICLE 10 – PREUVE

Le Vendeur peut conserver, à des fins probatoires :

• Des photographies ;

• Des descriptions détaillées de l’état des articles au moment de la vente.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, l’Acheteur pourra saisir le médiateur de la consommation suivant :

Médiation Conso – AME (Association des Médiateurs Européens – Médiation Conso) – 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – https://mediationconso-ame.com

Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.